Les démarches administratives pour l’installation d’un abri de jardin

Comme toute construction, l’aménagement d’un abri de jardin est soumis à une certaine réglementation. Ses règles sont identiques pour les constructions et l’extension d’un garage. Quelles sont alors les règles à respecter?

Les règles d’urbanisme

Avant de commencer un projet d’installation d’abri de jardin, il est important de se rapprocher de la mairie pour consulter le plan local d’urbanisme de la ville. Ce document réglemente les constructions dans chaque commune et indique le coefficient d’occupation du sol (COS) applicable à la parcelle. L’abri de jardin sera pris en compte parce qu’il est fermé par quatre murs et dispose d’un toit. Pour avoir plus d'informations, vous pouvez découvrir ce site. Ce qui est sûr, la limite d’occupation du sol de la propriété ne peut pas être dépassée.

La déclaration de travaux

Une simple déclaration de travaux suffit pour un abri dont l’emprise au sol et la superficie du plancher inférieur à 20 m². Cette limite peut aller à 40 m² si la propriété se trouve dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme. La déclaration des travaux est composé de certaines pièces et du formulaire Cerfa n°13703*03 qui est disponible à la mairie. Le retour de la mairie doit se faire dans un délai de un mois et comporte le numéro d’enregistrement et la date de début des travaux.

Le permis de construire

Il est obligatoire dans trois conditions :

  • Si l’abri de jardin a une hauteur supérieure à 12 mètres hors la surface au plancher ou l’emprise au sol;
  • Si l’abri est de hauteur inférieure à 12 mètres et la surface de plancher et l’emprise au sol sont au-delà de 20 ou 40 m²;
  • Si la superficie du jardin dépasse 170 m².

C’est le formulaire Cerfa n°13406*03 et d’autres documents qui constituent le dossier de demande. Il sera envoyé en quatre exemplaires à la mairie. Le délai d’instruction est de 2 mois.